Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :
1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;
2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.
[…] 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le centre hospitalier de Narbonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la gratuité des produits pharmaceutiques prévu à l'article L. 722-1 du code général de la fonction publique ; […] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne le versement de la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge du CH de Briançon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 722-1 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité 1) des soins médicaux qui lui sont dispensés ; 2) des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier. ".