[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 2000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] * a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.651-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il remplit plusieurs critères d'attribution des congé bonifiés lui permettant d'accéder à sa demande.

[…] 1. M me A, fonctionnaire territorial affectée au département de l'Essonne doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le président de cette collectivité a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2023. 2. Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation. »