Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 60 (V)
Les frais relatifs à l'activité de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article L. 6314-1 ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6311-3 du même code par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article L. 6311-3 sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
Pour l'application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique et par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont financés par le fonds défini à l'article L. 1435-8 dudit code, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
L161-31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs) II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) Une fois déconventionné, le médecin perd tous droits attachés aux secteurs conventionnels (à honoraires opposables, […] ses honoraires, rémunérations et frais accessoires donneront lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base du « tarif d'autorité » fixé par l'arrêté interministériel du 9 mars 1966, modifié le 1er […] L. 162-5-10 du CSS et arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2007, n° 301362, […] (cf. art. L. 162-5-14 du CSS) sous réserve de respecter son obligation déontologique, […]
Lire la suite…[…] chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-5-14 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-14 . – Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L . 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L . 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 […]
[…] Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, […] ALORS EN TOUT ETAT QUE selon l'article L 162-5-14 du code de la sécurité sociale, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence de soins prévue à l'article L 6314-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale ou par le règlement arbitral prévu à l'article L 162-14-2 ;
[…] Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, […] Que le docteur Z… justifie des jours d'astreinte assumés (5 jours x 150 euros) pour la période allant du 16 au 20 2006, […] ALORS EN TOUT ETAT QUE selon l'article L 162-5-14 du code de la sécurité sociale, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence de soins prévue à l'article L 6314-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale ou par le règlement arbitral prévu à l'article L 162-14-2 ;
(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) Une fois déconventionné, le médecin perd tous droits attachés aux secteurs conventionnels (à honoraires opposables, […] ses honoraires, rémunérations et frais accessoires donneront lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base du « tarif d'autorité » fixé par l'arrêté interministériel du 9 mars 1966, modifié le 1er […] L. 162-5-10 du CSS et arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2007, n° 301362, […] (cf. art. L. 162-5-14 du CSS) sous réserve de respecter son obligation déontologique, […]
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