Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code.
Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
[…] aux articles L . 633-1 à L . 633-4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er , […] 3 et 4 à 9 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solida[...] 🌍 Modification article R6152-819 du Code de la santé publique (2026-02-21) (Code de la santé publique - modications) [13/3/2026] : Les praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section ont droit au congé de maternité, […] au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631 -3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…Article rédigé le 16/02/2026 par Me Calra Carbonnel Depuis le 23 juin 2025, […] le droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par un agent public du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales est intégré au décret n°2022-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. […] En outre, elle concerne, à présent, […] mais aussi les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévus respectivement par les articles L.631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 2021-871 sont méconnues car elles prévoient que le congé de paternité est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service dans les délais prescrits ; […] 4. D'une part, l'imminence du début de la période de congé paternité sollicitée n'est pas de nature à justifier de l'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ». […] Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, […]
[…] Rives de Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article 13 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière: « L'agent contractuel a droit (…) au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631 -3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article […]
La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation , […] est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent. […] et au congé supplémentaire de naissance prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Est garanti, […]
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