Article L1225-35 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.


Par une décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité " figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots " le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin " figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 aux termes de laquelle " dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ".

Commentaires357

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 6 mai 2026

L'article L1225-46-2 du Code du travail prévoit que le salarié ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d'un congé supplémentaire de naissance. […] article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale sur l'indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance ; article L331-8-2 du Code de la sécurité sociale sur les interdictions de cumul ; article L3142-1 du Code du travail sur le congé de naissance de trois jours ; article L1225-35 du Code du travail sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025
Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

Article L. 1225-35 du code du travail ............................................................................ 7 a. Loi n° 20011246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 .................... 7 Article 55 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 122254 Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004 .............................. 7 b. […] Par dérogation au premier alinéa du présent IV, […] 2° Le II de l'article L. 6231 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225 35 du code du travail, […]

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3Commentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

Commentaire Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025 Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision n os 497765 et 499608 du 4 juin 2025) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] À l'occasion de ce recours, […]

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Décisions275

1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 mai 2022, n° 21/01115Infirmation partielle

[…] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

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2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10/04233Infirmation partielle

[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Madame X sollicite l'application de l'article L.1225-71 du code du travail qui prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement.

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[…] — Un congé de paternité facultatif de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissance multiples, fractionnables en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Les jumeaux de monsieur [F] étant nés le 8 septembre 2021, le congé de naissance et le congé de paternité obligatoire auraient dû être pris à compter du 8 ou du 9 septembre 2021. Cette condition est expressément prévue aux articles L. 3142-4 3° et L. 1225-35 alinéa 3 du code du travail. Or, monsieur [F] a pris cette première partie de congé paternité à compter du 15 septembre 2021. C'était donc l'ensemble du congé paternité qui était susceptible de ne pas être indemnisé.

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Documents parlementaires81

0
Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L1225-35 Code du travail
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 73, modifie l'article L1225-35 Code du travail
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 72, modifie l'article L1225-35 Code du travail
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a été adopté à l'unanimité en séance publique. Il prévoit d'allonger le congé de paternité pendant la période d'hospitalisation lorsque l'enfant doit subir une hospitalisation postnatale dans une unité de soins spécialisée. Lire la suite…
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