Article L612-13 du Code général de la fonction publique
Article L612-12Article L612-14
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : - à temps plein ; - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-6, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-4) du code général de la fonction publique. […] Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit (article L. 612-3 du code général de la fonction publique) ; […]

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Décisions2

[…] Par une ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 mai 2024 à 12 heures. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 263-3 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'ancien article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale invoqué par le requérant : « Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13 ». […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2203740Rejet

[…] En tout état de cause, à supposer qu'ils aient entendu invoquer les dispositions de l'article L. 612-13 du code général de la fonction publique aux termes duquel « Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel », il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué que M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail ".

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).