Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, […] au sens du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article L. 556-9 du code général de la fonction publique : » La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans « . […] 9. […]