Article L554-4 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.
[…] - sa situation entre dans le champ d'application des articles L. 554-3 et L. 554-4 du code général de la fonction publique ; […] Article 4: Les conclusions de la commune de Notre-Dame-d'Oé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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