Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6.
Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
[…] ce que l'on désignait auparavant par l'expression un peu abrupte de décharge de fonctions, sont entièrement régies par les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi statuaire du 26 janvier 1984 1 , désormais codifiées aux articles L. 544-1 à L. 544-7 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Il peut préférer, d'autre part, […] Deux précédents éclairent plus particulièrement le litige. […] Par la décision du 30 mars 2009, Commune de Lons-le-Saunier (n° 306991, aux T.) vous avez précisé l'articulation du régime spécial de l'article 53 avec les règles générales du détachement posées à l'article 67 de la même loi du 26 janvier 1984 (articles L. 513-20 et s. du CGFP). […]
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