Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. A l'issue de ce délai, sa fin de fonctions ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
1° Elle est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale ;
2° Elle fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
La fin de fonctions de l'intéressé prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.
[…] ce que l'on désignait auparavant par l'expression un peu abrupte de décharge de fonctions, sont entièrement régies par les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi statuaire du 26 janvier 1984 1 , désormais codifiées aux articles L. 544-1 à L. 544-7 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Il peut préférer, d'autre part, […] Deux précédents éclairent plus particulièrement le litige. […] Par la décision du 30 mars 2009, Commune de Lons-le-Saunier (n° 306991, aux T.) vous avez précisé l'articulation du régime spécial de l'article 53 avec les règles générales du détachement posées à l'article 67 de la même loi du 26 janvier 1984 (articles L. 513-20 et s. du CGFP). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions ; […] — il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son entier dossier administratif ne lui a pas été communiqué, qu'elle a sollicité le report de l'entretien préalable et que cette demande n'a pas été acceptée en méconnaissance de l'article L.544-1 du code général de la fonction publique, […] — la procédure suivie a méconnu les articles L. 412-6 et L. 544-4 et suivants du code général de la fonction publique ; […] M me E soutient que la procédure a méconnu les articles L. 412-6 et L.544-4 et suivants du code général de la fonction publique, […]
[…] - le maire de Menton est intervenu dans la procédure de non-renouvellement du détachement alors qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêt au sens de l'article L.121-5 du code général de la fonction publique et que les dispositions de l'article L.122-1 du même code faisaient obstacle à cette intervention ; […] - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.544-1 du code général de la fonction publique ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence d'entretien préalable en méconnaissance de l'article L. 544-1 du code général de la fonction publique ;
[…] un maire a décidé de s'en séparer en raison de son comportement inadapté, et engagé la procédure de décharge de fonctions prévue par l'article L.544-1 du code général des collectivités territoriales pour mettre un terme à l'occupation d'un emploi fonctionnel. […] Les juges ont déduit de ce faisceau d'indices que l'intéressé devait être regardé comme un attaché territorial recruté par voie de mutation pour occuper un emploi de direction de la commune, au sens des dispositions du décret du 30 décembre 1987, et non détaché sur un emploi fonctionnel au sens de l'article L. 544-1 du code général de la fonction publique, […]
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