Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.
Pour rappel, un congé de solidarité familiale est prévu par l'article L. 633-1 du CGFP lorsqu'un ascendant, un descendant, […] – dans la FPE et la FPT, si son emploi est supprimé, ou transformé en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire de l'État ou territorial est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. […] S'il le demande, […] si son emploi est supprimé, le fonctionnaire hospitalier bénéficie des dispositions des articles L. 543-2 à L. 543-8 du code général de la fonction publique (maintien en activité si aucun emploi de son grade ne peut lui être offert, etc.). […]
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