Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[…] déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L532 -4 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Les articles L532 -1 à L532 -3 du Code général de la fonction publique prévoient des dispositions relatives à l'engagement des poursuites par l'autorité compétente. Les articles L532 -7 à L532-13 du Code général de la fonction publique prévoient le fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. […] L'article L 532 […]
Lire la suite…La décision fait suite à une QPC déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L532 -4 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Les articles L532 -7 à L532-13 du Code général de la fonction publique prévoient le fonctionnement des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. […] L'article L 532 -4 du CGFP était également en cause : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est […]
Lire la suite…[…] la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de transmission, en amont du conseil de discipline, d'un rapport conforme aux prescriptions mentionnées par l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique ; […] la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2304121, 2307781 du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il annule la décision de licenciement du 13 juillet 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 (…) ». […] Aux termes de l'article L. 532-13 de ce code : « Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination / Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, […]
[…] — elle a été sanctionnée par la décision attaquée en méconnaissance des garanties applicables en matière de procédure disciplinaire et du respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des articles L. 532-4 et L. 532-13 du code général de la fonction publique ; […] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Un pouvoir discrétionnaire de l'administration largement consacré À l'exception de domaines spécifiques relevant du code de la sécurité intérieure (articles R114-1 à R114-6), […] 13 octobre 2025, n° 24NT02729). […] La prescription : un point de départ favorable à l'administration Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante quant au délai de prescription de trois ans applicable aux procédures disciplinaires (article L. 532-2 du code général de la fonction publique). […] le temps et le cadre de l'enquête n'exonèrent pas l'employeur public de son obligation générale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), notamment en matière de prévention des risques psycho-sociaux. […]
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