Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui, à l'exception des fonctionnaires d'un grade hiérarchiquement équivalent au sens de l'article 20-1 de la présente loi. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
[…] - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture" ? Lex posterior derogate priori : traduction en droit français : "La loi postérieure déroge à la loi antérieure." Application en droit public et administratif : cet adage est un principe de résolution des conflits de normes dans le temps. […] Décide : Article 1er : la décision du préfet de la Seine en date du 26 décembre 1939 est annulée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Intérieur”. […] Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L821-2 du Code de justice administrative. 3. […] 83 […]
Lire la suite…[…] rendues applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, […] l'article 1er du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière prévoit de façon similaire : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. […] Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » Il en résulte une différence entre les agents des trois fonctions publiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (…) » ; qu'aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement et le blâme (…) » ; […]
[…] – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 sus-évoquée : « (…) Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination(…) ».
[…] ni aucun principe général du droit n'imposent que l'enquête interne diligentée par l'administration dans le cadre d'une procédure disciplinaire soit menée de façon contradictoire par la confrontation des intéressés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. » ; que ces dispositions, en désignant l'autorité compétente pour établir le rapport de saisine du conseil de discipline, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […]
[…] - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture" ? Lex posterior derogate priori : traduction en droit français : "La loi postérieure déroge à la loi antérieure." Application en droit public et administratif : cet adage est un principe de résolution des conflits de normes dans le temps. […] Décide : Article 1er : la décision du préfet de la Seine en date du 26 décembre 1939 est annulée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Intérieur”. […] Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L821-2 du Code de justice administrative. 3. […] 83 […]
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