Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ». […] l'article L. 522-17 dudit code prévoit que : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant […]
[…] des attachés d'administration de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 522-17 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières ». Aux termes de l'article L. 522 -18 du même code : « L'avancement de grade a lieu, […] établi après une sélection par voie d'examen professionnel ». L'article 522 […]
[…] alors au surplus que le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en application des dispositions combinées des articles L . 211-2 et L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ». […] l'article L. 522-17 dudit code prévoit que : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat […]