Article L522-17 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décisions4

1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 mai 2024, n° 2208188Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ». […] l'article L. 522-17 dudit code prévoit que : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant […]

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[…] des attachés d'administration de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 522-17 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières ». Aux termes de l'article L. 522 -18 du même code : « L'avancement de grade a lieu, […] établi après une sélection par voie d'examen professionnel ». L'article 522 […]

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[…] alors au surplus que le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en application des dispositions combinées des articles L . 211-2 et L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 522 -1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ». […] l'article L. 522-17 dudit code prévoit que : « L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat […]

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