Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre V : Congé parental / Section 1 : Déroulement d'un congé parental
Article L515-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer.
Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er août 2022, n° 2205062
[…] 5. En second lieu, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés du non-respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs, de l'inexacte application de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article L. 515-2 du code général de la fonction publique.
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