Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.
Ces situations instillent le doute quant à l'interprétation et à l'application stricte et uniforme de l'article L. 513-10 du code général de la fonction publique stipulant que « sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, […] qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ; 2) d'autre part, […] sauf disposition contraire prévue par le statut particulier de celui-ci, en application de l'article L.513-9 du même code. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M me A B, représentée par M e Constans, demande au juge des référés : […] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de motivation, 2) l'erreur de droit tenant à la méconnaissance des articles L. 511-4 et L. 513-9 du code général de la fonction publique et l'article 11 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, 3) l'erreur d'appréciation quant à son ancienneté au regard des articles 19 et 43 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 513-27 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, […] Aux termes de l'article L. 513-9 du même code : « Sauf disposition contraire du statut particulier, […] que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché ».». Aux termes de l'article L513-10 de ce code général de la fonction publique : « Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me C… doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 513-9 du code général de la fonction publique : « Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, […] 9. […]
Articles L513-1 et L513-9 du Code général de la fonction publique. […] par suite, en jugeant que le président du CNFPT pouvait inscrire au tableau d'avancement un fonctionnaire territorial pris en charge par le CNFPT, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; 9. […] pour objet, ni pour effet d'interdire à un fonctionnaire territorial placé en position de détachement d'être promu au grade supérieur de son cadre d'emplois d'origine ; que, par suite, […]
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