Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à un département. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
[…] — il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 822-1 et L.822-2 du code général de la fonction publique, de l'article 57-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 822-1 et L.822-2 du code général de la fonction publique, de l'article 57-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale.