Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement.
Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
3° Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
4° Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
5° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
6° Directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;
7° Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire d'arrondissement ;
8° Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune nomme les fonctionnaires mentionnés au 7°.
Les emplois fonctionnels de direction (directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur général des services techniques, etc.), dont la liste est fixée à l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique (CGFP), se situent à la jonction du politique et de l'administratif. Lorsque l'autorité territoriale décide d'y mettre fin, la procédure déroge au droit commun du détachement et obéit aux seules dispositions des articles L. 544-1 et suivants du CGFP. […] L. 211-2 du CRPA) ; faute d'énoncer ses motifs, elle est illégale (CE, 13 octobre 1995, n° 135104). […]
Lire la suite…Cette continuité ne soulève d'ailleurs aucune difficulté particulière puisque même l'obligation de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois de direction, prévue par l'article L.132-5 du code général de la fonction publique, ne concerne que les primo-nominations. De même, […] qui n'ont à être renseignées que lors de la prise de nouvelles fonctions (1). […] S'il s'agit, en revanche, d'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de direction, en application de l'article L.412-6 du code général de la fonction publique, sera alors mise en œuvre la procédure dite de décharge de fonction, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 6 juin 2023, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la procédure suivie a méconnu les articles L. 412-6 et L. 544-4 et suivants du code général de la fonction publique ; […] Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206855 est rejeté.
[…] • elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle méconnait l'article L. 412-6, ainsi que l'article L. 544-1 et suivant du code général de la fonction publique. […] IV. Par une requête n°2400726 enregistrée le 6 juin 2024, M me C… B…, représentée par M e Catalan demande au tribunal :
Toutefois, il renvoyait à un arrêté le soin de fixer la liste des emplois supérieurs relevant de chacun de ces niveaux (voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/). […] autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles […] L. 412-5 et L. 412-6 du code général de la fonction publique, à l'exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, […]
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