[…] 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 453-3 du code général de la fonction publique : " Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Il assure : / 1° En qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers ; () ".

[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions des articles L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 du code général de la fonction publique ainsi que du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et, d'autre part, des articles L. 4221-1 et L. 4221-4 du code de la santé publique. […]