Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
Article 2 L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; […] dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction […] Article 11 Les établissements déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, […] au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Article 1 La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L . 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422 -21 du même code. […] Les actions de formation mentionnées aux 2°, […] sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422 -8 à L. 422-19 du même code ainsi que […]
Lire la suite…[…] cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; […] dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422 -8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, […] Article 2 : Le foyer d'adultes de Cunlhat versera à M me B une somme de 1 320 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Délibéré après l'audience du 19 […]
Article 13 Le décret du 15 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 6° de l'article 1er, les mots : « le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 […] susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction […] publique » ; […]
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