Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M^me C B, représentée par M^e Duplessis, demande au tribunal :

1°) de condamner le foyer d’adultes de Cunlhat à lui verser la somme de 26 015,81 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et de l’absence de proposition de formation professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du foyer d’adultes de Cunlhat la somme de 1 320 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour pourvoir à un besoin permanent avait un caractère abusif et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du foyer d’adultes de Cunlhat ;

— le foyer d’adultes de Cunlhat a commis une faute en ne lui proposant pas un contrat à durée indéterminée au terme d’une durée de service de six années ;

— ces fautes lui ont causé un préjudice lié à la précarité de sa situation durant ces années qui peut être évalué à 6 000 euros, un préjudice lié au non-respect du préavis de licenciement qui peut être évalué à 2 914,84 euros, un préjudice lié à la non perception d’une indemnité de licenciement qui peut être évalué à 5 100,97 euros, et un préjudice pour rupture abusive qui peut être évalué à 10 000 euros ;

— le foyer d’adultes de Cunlhat a commis une faute en ne lui proposant pas de formation au terme de contrat ou en cours de contrat ce qui lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le foyer d’adultes de Cunlhat, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que les conclusions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Nathalie Luyckx, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cheramy, représentant le foyer d’adultes de Cunlhat.

Considérant ce qui suit :

1. Entre le 24 juillet 2014 et le 4 juillet 2021, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, M^me B a été recrutée en qualité d’agent non titulaire par le foyer d’adultes de Cunlhat pour exercer des fonctions de monitrice d’atelier puis, à compter du 1er janvier 2019, des fonctions médico-psychologiques et/ou technique. Par une lettre du 29 juillet 2021, elle a demandé à être indemnisée des préjudices causés par le recours abusif à ces engagements à durée déterminée successifs, par l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et par l’absence de respect des obligations prévus par l’employeur en matière de formation. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal de condamner le foyer d’adultes de Cunlhat à lui verser la somme de 26 015,81 euros en réparation de ces préjudices.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les fautes de l’employeur :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents () des communes () sont () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Selon les dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : « Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. / Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d’une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ». Aux termes de l’article 9-1 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. – Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer. () ».

3. Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours, en application des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a exercé, au sein du foyer d’adultes de Cunlhat, des fonctions de ménage éducatif correspondant au grade de moniteur d’atelier entre juillet 2014 et décembre 2018 sous couvert de neuf contrats à durée déterminée. Si les deux premiers contrats, qui couvraient seulement une période de deux mois, mentionnent la nécessité de remplacer un agent placé en congé maladie, les autres contrats ne mentionnent pas cette nécessité. A partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 4 juillet 2021, M^me B a été recrutée afin d’exercer des fonctions médico-psychologiques et/ou techniques correspondant au grade d’aide médico-psychologique au moyen de trois autres contrats à durée déterminée. Au total, le foyer d’adultes de Cunlhat a conclu avec la requérante douze contrats à durée déterminée couvrant une période d’environ sept années. Contrairement à ce que soutient le foyer en défense, M^me B ne peut pas avoir été recrutée sur le fondement de l’article 9-1 alinéa 1 de la loi du 9 janvier 1986 précité dès lors que les contrats ne visaient pas à assurer un remplacement momentané de fonctionnaires et qu’ils ne mentionnent pas ce fondement légal. En revanche, il résulte de l’instruction que ces contrats, qui prévoyaient une durée de travail à temps complet, étaient justifiés par les besoins du service et correspondaient à l’occupation d’emplois permanents. Ainsi, M^me B pouvait prétendre au bénéfice des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 qui imposent, au-delà d’une durée de six ans, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Dans ces circonstances, eu égard en particulier à la nature des emplois pourvus, au nombre des contrats conclus et à leur durée cumulée, le foyer d’adultes de Cunlhat a abusivement eu recours à des contrats à durée déterminée successifs.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : " L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : / 1° A l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; / 2° A l’initiative de l’agent, avec l’accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ; / 3° A l’initiative de l’agent dans les conditions définies aux chapitres VI et VII « . Selon les dispositions de l’article 7 du même décret : » Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Ils peuvent, dans l’intérêt du service et après avoir été consultés, être tenus de suivre les actions prévues aux 1° et 2° de l’article 1er ".

6. Il résulte de ces dispositions que l’agent peut bénéficier d’une action de formation dès lors qu’il en formule la demande auprès de son employeur. Il résulte cependant de l’instruction, et notamment des plans de formation transmis par l’établissement, que M^me B n’a jamais formulé une telle demande. En conséquence, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le foyer d’adultes de Cunlhat a commis une faute en ne respectant pas les obligations qui lui incombaient en matière de formation professionnelle de ses agents.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices :

7. En premier lieu, les dispositions des articles 9 et 9-1 précitées de la loi du 9 janvier 1986 ne font pas obstacle à ce qu’un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

8. Aux termes de l’article 49 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ». Selon les dispositions de l’article 50 du même décret : " L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. () / Pour l’application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n’est pas prise en compte. ".

9. M^me B demande le versement d’une somme de 5 100,97 euros au titre de l’indemnité de licenciement. Il résulte du bulletin de salaire de juin 2021 fourni par M^me B que le dernier traitement de base brut s’élève à 1 574,50 euros dont il convient de soustraire les cotisations sociales d’un montant de 379,99 euros. M^me B justifie ainsi d’une « rémunération de base » d’un montant de 1 194,51 euros au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, M^me B ayant été employée dans le cadre des différents contrats pendant une durée totale de six ans et onze mois, laquelle doit être assimilée à une durée de sept ans en application des dispositions précitées, elle est en droit de prétendre, à ce titre, à une indemnité de 4 180,78 euros.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 42 du décret du 6 février 1991 « En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : () / 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services ».

11. M^me B demande le versement d’une somme de 2 914,84 euros au titre de l’indemnité de préavis. Toutefois, elle ne soutient, ni même n’allègue, que le foyer d’adultes de Cunlhat n’aurait pas respecté ces obligations en la matière. Ainsi, en l’absence d’éléments permettant d’établir l’existence d’une faute de l’employeur sur ce point, les conclusions présentées par M^me B au titre de l’indemnité de préavis doivent être rejetées.

12. En troisième lieu, M^me B demande le versement d’une somme de 6 000 euros au titre de la situation de précarité dans laquelle elle a été maintenue durant ces six années ainsi qu’une somme de 10 000 euros pour rupture abusive de son contrat. La faute résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée a eu pour effet de maintenir M^me B pendant sept ans dans une situation de précarité, laquelle a été de nature à lui causer un préjudice moral, dont il sera fait une juste évaluation en lui allouant, à ce titre, la somme de 2 000 euros. En revanche, la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail de sorte qu’aucune somme ne peut lui être allouée à ce titre.

13. En quatrième et dernier lieu, en l’absence de faute de l’employeur relative à ses obligations en matière de formation professionnelle, conformément à ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, l’indemnité demandée par M^me B sur ce fondement ne peut qu’être rejetée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le foyer d’adultes de Cunlhat doit être condamné à verser à M^me B une somme totale de 6 180,78 euros en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du foyer d’adultes de Cunlhat le versement à M^me B de la somme de 1 320 euros qu’elle demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le foyer d’adultes de Cunlhat est condamné à verser à M^me B une somme de 6 180,78 euros.

Article 2 : Le foyer d’adultes de Cunlhat versera à M^me B une somme de 1 320 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au foyer d’adultes de Cunlhat.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Caroline Bentéjac, présidente,

M. Jean-François Bordes, premier conseiller,

M. Christophe Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. A

La présidente,

C. BENTÉJAC

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101654