Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
[…] - la condition d'urgence est remplie ; la session de formation des 11 et 12 juin 2026 est imminente et nécessaire à l'exercice de ses fonctions de juriste ; il a subi trois refus successifs en deux ans pour des motifs de restriction territoriale ; aucune session alternative accessible ne lui est garantie ; la décision contestée porte une atteinte grave à son droit à la formation garanti par l'article L. 414-1 du code général de la fonction publique ; […] - le motif tiré de la restriction territoriale est dépourvu de base légale ; ni les articles L.451-1 et suivants du code général de la fonction publique, ni le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ne prévoient de cloisonnement géographique ;