Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :
1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;
2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.
[…] 21 octobre 2024 et 5 mars 2025 sous le numéro 24PA02623, M. […] Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, […] Aux termes de l'article L. 413-5 du même code : « Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité () ». Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : « Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1, […]
[…] — il n'a pas eu connaissance des lignes directrices de gestion prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique comme l'exige l'article L. 413-5 du même code et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; cette absence de communication ne lui permet pas de s'assurer de la compétence de leur auteur et de vérifier que les critères de priorité légaux ont été respectés ; […] 5. […] En l'absence de toute précision quant à la situation des agents concernés, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de priorité prévu par l'article L. 512-19 4° du code de la fonction publique est propre, […]
[…] enregistrés le 22 septembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 5 avril 2024, […] l'avis défavorable ne figure pas dans son dossier, ce qui méconnaît l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique ; […] — au sein du département de la Nièvre, seules les lignes directrices de gestion relatives aux avancements et promotions ont été établies et communiquées aux agents alors que l'article L. 413-5 du code général de la fonction publique prévoit aussi la communication de lignes directrices de gestion en matière de valorisation des parcours, […] Aux termes de l'article L. 413-1 du même code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, […]