Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] substitue à l'ACTP, […] fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, 15 décembre 2004. 26 Initialement prévue à l'article L. 323-8-3 du code du travail et aujourd'hui prévue à l'article L. 5214-1 du même code. 27 Initialement prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et désormais prévu à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. 8 entendu distinguer, d'une part, les compétences exercées par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquelles la
Lire la suite…-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en complément d'une décision d'orientation ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code. […] Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L. 5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique : « Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de : / 1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ; (…) ». Aux termes de l'articles L. 351-9 du même code : « Le fonds est saisi par les employeurs publics (…) ». […] 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur état de santé ».
Il y a eu une divergence d'interprétation, et donc de pratique, sur la portée de ce renvoi de l'article 6 à l'article 31 : il pouvait en effet être lu comme un renvoi à la nécessité de prendre un décret en Conseil d'Etat ; […] La structure de l'article 31 est aussi en ce sens. […] spécifiques de cet article ne s'appliquent pas (comp. 13 novembre 2023, M. […] Tandis qu'en vertu du code général de la fonction publique, article L. 351-7 et s. (anciennement article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), le FIPHFP favorise l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant de la fonction publique, […]
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