Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.
[…] Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires. ». […] L. 341-1 et L. 342-2 du code général de la fonction publique. Dans ces conditions, les dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 doivent être regardées comme permettant le recrutement de M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique : « Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : () / 3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (…) occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent titre (…) ». Aux termes de l'article L. 332-1 du même code : « Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, […]