Article L327-12 du Code général de la fonction publique
Article L327-11Article L331-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 18 juin 2025, n° 2303197Rejet

[…] — les dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et des articles L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, […] Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés le 12 mars 2025 et un mémoire enregistré le 7 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Cahors, représentée par M e Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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