Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
[…] l'arrêté du 14 avril 2022 vise les articles L. 327-3 à L. 327-9 du code général de la fonction publique et indique que les aptitudes professionnelles de l'intéressée sont jugées insuffisantes et que les faits reprochés « conduisent à un licenciement » en mentionnant « des carences en terme de qualité des écrits, […] aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dans la fonction publique territoriale : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, […] L. […]