Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68
La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage.
La période normale de stage est validée pour l'avancement.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Ainsi, le stage est une période où l'agent est appelé à faire la preuve de son aptitude professionnelle. La titularisation peut en outre être subordonnée à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier.
Lire la suite…[…] l'article L. 351-12 modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, donne aux collectivités territoriales la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs personnels non titulaires ou non statutaires. […] L'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que la titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient l'agent. […] L'article 2 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 41 et 46 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (…) L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. » ; que l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 dispose que : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. (…). » ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (…) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2 e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, […]
C'est pour la fonction publique hospitalière que la loi est la plus diserte et la plus précise : son article 37 dispose que la titularisation des agents recrutés par concours (dans les conditions prévues à l'article 29), […] article 27 relatif aux obligations d'emploi et article 45 relatif au détachement. 2 Cf. l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 3 Cf. l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant […] Est ensuite soulevé un moyen d'erreur de droit dans l'application de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 et de l'article 11 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps. […]
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