Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :
1° Par concours ;
2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi de reconnaissance nationale ou sur un emploi de catégorie C ;
3° Par voie de promotion interne ;
4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48.
La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
[…] se prononce sur l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigées pour l'accès aux concours et examens des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. » ; 11° A l'article 11, […] 89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512- […] 6, L. 512-24, […] L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique » et les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article » ; 12° Après l'article 11, […]
Lire la suite…[…] 3. […] D'autre part, l'arrêté du 14 avril 2022 vise les articles L. 327-3 à L. 327-9 du code général de la fonction publique et indique que les aptitudes professionnelles de l'intéressée sont jugées insuffisantes et que les faits reprochés « conduisent à un licenciement » en mentionnant « des carences en terme de qualité des écrits, des manquements dans l'orthographe et la grammaire, un manque de savoir-être vis-à-vis des élus, de la hiérarchie et des collègues, un manque d'implication (des dossiers non traités et retrouvés sous un bureau) ». […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Vallespir une somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, […] une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit ». Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : (…) 1° Par concours ; (…). […]
[…] 4°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, […] Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : () 2° sans concours pour un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C. (). […]
Plus récemment, l'article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu à titre expérimental la possibilité de titulariser les agents en situation de handicap après vérification de leur aptitude professionnelle par une commission de titularisation. À compter du 2 juin 2019, […] affecté sur un poste d'Agent de nettoiement dans la zone Bron/Chassieu, en région Auvergne-Rhône-Alpes. […] L'article L. 327-3 du Code général de la fonction publique dispose que : « Il ressort des pièces du dossier que les faits retenus par le président de la métropole de Lyon sont issus de plusieurs rapports d'incidents rédigés le 8 novembre 2019, le 3 décembre 2019, […]
Lire la suite…