Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l'article L. 326-1.
Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés.
[…] Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 janvier 2024, M me C, représentée par M e Silvestre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — âgée de plus de 45 ans et percevant alors le revenu de solidarité active, elle a pu bénéficier du dispositif PACTE, désormais codifié aux articles L. 326-10 à L. 326-19 du code général de la fonction publique ; elle a exercé ses fonctions à compter du 1er décembre 2021 au sein de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sous le bénéfice d'un contrat PACTE, […]
Article 1 Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, […] grades et emplois de la fonction publique : 1° Concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique ; 2° Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du […] même code ; 3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code ; […]
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