Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :
1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ;
2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ;
3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.
6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, […] L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique » et les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article » ; 12° Après l'article 11, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'État et de ses Établissements publics « Art. 12. […] remplacés par les mots : « L. 522-24 du code général de la fonction publique ». […] -Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, […]
Lire la suite…Article 1 Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, […] grades et emplois de la fonction publique : 1° Concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique ; 2° Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du […] même code ; 3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code ; […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre » et aux termes de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ; / 2° Lors de la constitution initiale d'un corps, […]
Article 1 Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. […] Article 3 Le recrutement au grade de sapeur de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique. […] Au titre d'une année civile, […]
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