Article L326-19 du Code général de la fonction publique
Article L326-18Article L327-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Article 1 Les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, […] grades et emplois de la fonction publique : 1° Concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique ; 2° Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du […] même code ; 3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code ; […]

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Décision1

[…] Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 janvier 2024, M me C, représentée par M e Silvestre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — âgée de plus de 45 ans et percevant alors le revenu de solidarité active, elle a pu bénéficier du dispositif PACTE, désormais codifié aux articles L. 326-10 à L. 326-19 du code général de la fonction publique ; elle a exercé ses fonctions à compter du 1er décembre 2021 au sein de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire sous le bénéfice d'un contrat PACTE, […]

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