Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.
[…] Cette date ne permet pas que soit satisfaite, pour le concours professionnel en cause, la condition énoncée à l'article 17-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958. La requérante ne peut pas se prévaloir des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code général de la fonction publique, permettant de reculer l'âge limite de maintien en fonctions, qui sont sans incidence sur l'application de la condition posée par l'ordonnance organique, ni de l'article L. 324-1 du même code, rendant inopposable aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants l'âge maximal d'admission aux emplois relevant de ce code qui, en vertu du 2° de l'article L. 6, du même code, […]
Toutefois, ces limites d'âge font l'objet de dérogations qui apparaissent sous forme codifiée aux articles L. 324-1 et L. 324-7 du code général de la fonction publique, […] désormais toutes codifiées au chapitre IV du titre II du livre III du code général de la fonction publique (articles L. 324-1 et […] En dehors de ces possibilités, l'ancien militaire ou le militaire en activité peut en effet accéder aux emplois civils sans limite d'âge par la voie des articles L. 4139-2 et 3 du code de la défense et les articles L. 241-2 et 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
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