Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, () sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, () ». Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; () « . […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]