Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article D13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 11
Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :
-soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;
-soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 3
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l'octroi de bonifications pour services aériens sur la base des articles L. 12-d, R. 20 et D. 12 pour certains types de vols et sous certaines conditions particulières. […] Par ailleurs, l'article D. 13 de ce même code des pensions civiles et militaires de retraite a maintenu en vigueur les bonifications de services fixes accordées pour les seuls personnels titulaires qui ont obtenu des brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1er décembre 1964, […]
Lire la suite…En effet, aucune condition d'age n'est exigee tant des fonctionnaires reunissant 40 ans de services pris en compte au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de l'ensemble des agents justifiant de 172 trimestres de cotisations, dont 15 ans de services publics. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte les carrieres mixtes, apparait ainsi particulierement ouvert. […] Il est rappele que les agents publics beneficient egalement de la cessation progressive d'activite qu'ils pourront remplacer, s'ils remplissent les conditions exigibles, par le conge de fin d'activite, conformement aux articles 13 et 16 de la loi l'instituant.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] doté de onze échelons, et le grade de chef de section, doté de cinq échelons ; qu'aux termes de l'article 13 de ce décret : « Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés, soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, […] Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par l'article 13 ci-dessus. […] D E C I D E :
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[…] doté de onze échelons, et le grade de chef de section, doté de cinq échelons ; qu'aux termes de l'article 13 de ce décret : « Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés, soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, […] Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par l'article 13 ci-dessus. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 185572, inédit au recueil Lebon
[…] doté de onze échelons, et le grade de chef de section, doté de cinq échelons ; qu'aux termes de l'article 13 de ce décret : « Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés, soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, […] Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par l'article 13 ci-dessus. […]
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