Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail. […] II. - Au sein du comité social d'administration : 1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ; […]
Lire la suite…, après les mots : « service départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ; 7° A l'article R. 1424-12, les mots : « 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique » ; 8° Au dernier alinéa de l'article R. 1424-17, […] « II.-» et « III.-» sont supprimées ; b) Au II, Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité […] 6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, […] Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : » Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ".
[…] 5°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, […] / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / Pour l'application du 2°, […] Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : » Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ".
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. […] Enfin aux termes des articles L .822-1, L .822- 2 et L . 822-3 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité […]
conditions fixées à l'article L. 1424-24-3. […] Article R1424-3 Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages. […] Article R1424-6 NOTA : Les représentants, […] Ces élections ont lieu par correspondance. […] Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. […]
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