Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, l'organisation syndicale candidate doit ainsi : être légalement constituée depuis au moins 2 ans à la date du dépôt légal de ses statuts – en cas de fusion de syndicats, l'ancienneté de l'organisation nouvelle est présumée au regard de l'ancienneté des syndicats fusionnés, ce qui permet de ne pas « repartir à zéro » pour la condition des 2 ans ; respecter les valeurs républicaines, être indépendant, notamment vis-à-vis de l'employeur. […] L. 211-3 et L. 211-4 ; R. 211-41, R. 211-67 à R. 211-74, R. 211-221 à R. 211-229, […]
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.211-1, L.251-11 à L.251-13 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique ; Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, […] Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : » Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". […] ainsi que, par voie de conséquences, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes, d'autre part de l'article L. 2131-1 du code du travail, figurant 7. au titre III du livre Ier de la deuxième partie de ce code, intitulé «< Statut juridique, […] de droit commun, qui tirent leur fondement de la loi du 21 mars 1884 « relative à la création des syndicats professionnels », trouvent application au droit particulier de la fonction publique hospitalière, à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, au titre des « organisations syndicales représentant les agents publics », lesquelles sont des «< syndicats professionnels » au sens précité ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : » Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction () « . […]
L'article L. 211-1 du Code général de la Fonction publique prévoit que peuvent se présenter deux catégories d'organisations syndicales : Celles qui représentent les agents publics légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de leurs statuts et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; Celles qui sont affiliées à une union de syndicats remplissant ces conditions. […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3].
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