Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, […] / 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. / Toutefois, […] ne permet pas, en tout état de cause, d'établir que la décision opposée à M me B… révèlerait une discrimination liée au sexe prohibée par l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique.
[…] - la décision en litige est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais reprises à l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique ; le refus de renouveler l'aide aux déplacements dont il bénéficie constitue une entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales ; […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, […]
[…] Par une requête et trois mémoires enregistrés les 23 et 24 juin et 2 juillet 2026 à minuit 47 et 21 heures 28 et, M. A… B…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction publique qui prohibe toutes discriminations en raison de l'état de santé ;