Article R123-11 du Code général de la fonction publique
Article R123-10Article R123-12
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision1

[…] - cette décision est entachée d'erreurs de droit ; le motif de prise illégale d'intérêt procède d'une erreur de droit ; la décision attaquée méconnaît les articles L 123-7, R. 123-7 et R. 123-11 du code général de la fonction publique ; l'administration s'est crue liée par l'avis émis par la commission d'orientation professionnelle ; […] O R D O N N E :

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