Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La décision de l'autorité hiérarchique autorisant l'exercice d'une activité à titre accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées par les dispositions législatives du présent titre ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
[…] - cette décision est entachée d'erreurs de droit ; le motif de prise illégale d'intérêt procède d'une erreur de droit ; la décision attaquée méconnaît les articles L 123-7, R. 123-7 et R. 123-11 du code général de la fonction publique ; l'administration s'est crue liée par l'avis émis par la commission d'orientation professionnelle ; […] O R D O N N E :
L'article R. 123-10 du Code général de la fonction publique prévoit, pour une demande d'activité accessoire, un délai de réponse d'un mois à compter de sa réception. […] Il existe donc une décision implicite de refus. […] L'article R. 123-11 du Code général de la fonction publique prévoit que l'autorisation peut comporter des réserves et recommandations destinées à garantir le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. […]
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