Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent public est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 123-9.
Code général de la fonction publique, article R123-8 L'activité doit également être éligible au régime micro-entrepreneur et respecter les qualifications ou autorisations professionnelles éventuelles. […] au 30 octobre 2026, treize catégories d'activités peuvent être autorisées à titre accessoire, selon l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique: Expertise et consultation, sous les réserves légales. […] selon le circuit prévu par votre administration. […] Code général de la fonction publique, articles R123-9 à R123-12 Si vous disposez déjà d'une autorisation, vérifiez qu'elle couvre bien les prestations et leur exercice indépendant en micro-entreprise. […]
Lire la suite…L'article R. 123-10 du Code général de la fonction publique prévoit, pour une demande d'activité accessoire, un délai de réponse d'un mois à compter de sa réception. […] Il existe donc une décision implicite de refus. […] L'article R. 123-12 du Code général de la fonction publique prévoit que tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération d'une activité accessoire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. […]
Lire la suite…
Code général de la fonction publique, article R123-8 L'activité doit également être éligible au régime micro-entrepreneur et respecter les qualifications ou autorisations professionnelles éventuelles. […] au 30 octobre 2026, treize catégories d'activités peuvent être autorisées à titre accessoire, selon l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique: Expertise et consultation, sous les réserves légales. […] selon le circuit prévu par votre administration. […] Code général de la fonction publique, articles R123-9 à R123-12 Si vous disposez déjà d'une autorisation, vérifiez qu'elle couvre bien les prestations et leur exercice indépendant en micro-entreprise. […]
Lire la suite…