Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La détermination du nombre de représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires est fixée par :
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires des administrations de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article L. 3 ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires territoriales.
[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-327 à R. 211-330 et R. 271-1 à R. 271-23 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; Vu l'avis du comité social d'administration de proximité en date du 19 février 2026, Décide :
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles R. 211-327 à R. 211-330, R. 211-356, R. 273-1 à R. 273-9 ; • Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; • Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière ; • Guide pratique, […]
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