Article R214-47 du Code général de la fonction publique
Article R214-46Article R214-48
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Commentaire • 1

1. Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] […] 42 du code général de la fonction publique ; […] des formations locales selon les modalités prévues aux articles R. 214-47 à R. 214 -51 du code général de la fonction publique . […] de la moitié au moins des représentants du personnel 🌍 Modification article R592-104 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, […] des formations locales ainsi que le référent prévu à l'article R . 592- 47 […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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