Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;
2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".
L. 621-2) ; et • des dirigeants, de droit ou de fait, […] Com., Art. L. 631-10). […] Les apports du décret d'application : un garde-fou ? […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, […] l'article 4 du décret introduit […] Enfin, l'apport principal du décret est peut-être l'introduction de l'article R. 662-1-1 du Code de commerce conformément à l'article 8 du décret. Celui-ci détermine la marche à suivre en cas d'incertitude et soumet l'ordonnance de mesures conservatoires aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ; […] Alors même que les débiteurs saisis auraient effectivement accepté une offre d'achat d'une parcelle à détacher des biens et droits immobiliers saisis, indisponibles en vertu de l'article L 621-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordre public, justifiant d'un acte écrit d'acquisition au sens de l'article R 322-21 précité, […]
[…] J E demande à la Cour, vu les dispositions de la loi du 12 mars 2012 et notamment l'article C du Code de Commerce, vu le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 du 28 octobre 2012, vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, vu les articles L-511-1, D, R-512- 1 et R-512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, vu la motivation des requêtes présentées par M e Y, ès-qualité, le 19 juillet 2012, […] que cela est corroboré au vu de l'article R-662-1-1 du Code de Commerce issu du décret du 25 octobre 2012 qui renvoie, pour les mesures conservatoires prévues aux articles L-621-2, C et X, […]
[…] Puis par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, signifié à personne, la société d'HLM ANTIN RESIDENCES a assigné Mme [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, L.441-1, L.441-2, L.441-6, L.621-2 et R.441-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de voir :
L. 621-2) ; et • des dirigeants, de droit ou de fait, […] Com., Art. L. 631-10). […] Les apports du décret d'application : un garde-fou ? […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, […] l'article 4 du décret introduit […] Enfin, l'apport principal du décret est peut-être l'introduction de l'article R. 662-1-1 du Code de commerce conformément à l'article 8 du décret. Celui-ci détermine la marche à suivre en cas d'incertitude et soumet l'ordonnance de mesures conservatoires aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. […] Ainsi, […]
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