Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
● S'agissant d'une enseigne, ce n'est pas le code de l'urbanisme qui trouve à s'appliquer, mais le code de l'environnement et plus particulièrement à ses articles L. 581-1 et suivants dudit code. […] Passé ce délai, le contrevenant encourt une astreinte de 200 euros par jour de retard tant qu'il n'a pas procédé aux modifications nécessaires et le maire pour faire procéder d'office aux travaux. […] D'autre part, sur le plan pénal, il s'agit également d'une infraction qui peut donner lieu à la condamnation à une amende (articles L. 581-24 et suivants du code de l'environnement). […]
Lire la suite…L'article L. 581-24 du code de l'environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ».La notion d'immeuble figurant à cet article s'entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.
Lire la suite…[…] préfet des Hauts-de-Seine de demander au maire de Colombes de prendre les mesures prévues par l'article précité du code de l'environnement ou, […] – la seule illégalité résultant du refus fautif du préfet de faire usage des pouvoirs qu'il détient de l'article L. 581-24 du code de l'environnement n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain de l'association. […] Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France en application de l'article L […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, une publicité mentionnant « Epaviste – 0761562484 – Sous 24 h – Débarrasse tous types de véhicules et ferraille GRATUITEMENT- 0761562484 ». […] le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M. […] d'une part, aux termes de l'article L. 581-24 du code de l'environnement : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ». […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 janvier 2020, la SARL Oxial demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, L.581-24 et L.581-25 du Code de l'environnement et L.121-21 et suivants du Code de la consommation, de : […] Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré que le délai d'un mois visé aux articles 3.4 des contrats et résultant effectivement des dispositions du Code de l'environnement (L 581-25) ait commencé à courir à compter de cette date.
L. 581 -4 à L. 581-24 et R. 581 -1 à R. 581 -71 du Code de l'environnement … notamment. […] de réactions lors de la consultation sur le projet de décret- concerne la correction d'une erreur rédactionnelle du décret du… 30 janvier 2012 : l'article R. 581 -42 du code de l'environnement interdisait les publicités scellées au sol sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants, […] connu une évolution sensible puisqu'une ordonnance du 20 […]
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