Article R243-18 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2025-1040 du 31 octobre 2025 - art. 1

Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20, R. 243-22 et R. 243-24-1, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-1040 du 31 octobre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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