Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 13 TCE)
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.
Commentaires • 41
Appréciation de la Cour Dans un premier temps, la Cour conclut que les « conditions d'accès », au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive 4, […] En effet, la directive « antidiscrimination », dont la base juridique est l'actuel article 19, paragraphe 1, TFUE, ne vise pas la protection des seuls travailleurs en tant que partie la plus faible d'une relation de travail. […] Les appréciations qui précèdent ne sont pas remises en cause par l'argument lié au droit pour les organisations de travailleurs d'élire librement leurs représentants, […]
Lire la suite…6 Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, article 325, paragraphe 1, TFUE, article 2 de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil, du 26 juil et 1995 (JO 1995, C 316, p. 48), ainsi que décision 2006/928. 7 D'après l'arrêt de la Cour constitutionnel […] num=C-83/19"> C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 et C-397/19 (voir également le CP n° 82/21). 9 Au titre du principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE. 10 Conformément à l'article 325, paragraphe 1, TFUE. www.curia.europa.eu
Lire la suite…Décisions • 208
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, […] paragraphe 2, TFUE – Système européen commun d'asile – Absence d'un principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions d'octroi du statut de réfugié – Article 18 et article 19, paragraphe 2, […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Extradition·
- Etats membres·
- Statut·
- Directive·
- Protection·
- Asile·
- Pays tiers·
- Charte·
- Principe
[…] La présente demande concerne plus spécifiquement l'interprétation de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l'article 2, paragraphes 1 et 2, et de l'article 267 TFUE, lus en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Charte des droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux·
- Marchés publics·
- Directive·
- Charte·
- Recours·
- Pouvoir adjudicateur·
- Conseil d'etat·
- Juridiction
3. CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017
[…] C. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] ( 104 ) L'article 13 CE a été adopté dans le cadre de la révision du traité d'Amsterdam. Il s'agit désormais de l'article 19 TUE.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique sociale·
- Directive·
- Religion·
- Etats membres·
- Église·
- Charte·
- Discrimination·
- Autodétermination·
- Question
[…] Saisie d'une demande d'avis émanant de la Belgique et portant sur la compatibilité avec les traités européens du projet de TCE modernisé, la Cour de justice de l'Union européenne examine le mécanisme de règlement des différends prévu dans le projet de Traité au regard des articles 19 TUE et 344 TFUE. […] Dans un 1er temps, la Cour rappelle la possibilité pour les Etats membres en vertu de l'article 218 §11 TFUE de la saisir pour avis portant sur un accord international pas encore définitif. […]
Lire la suite…