Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 13 TCE)
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.
pendant 7 jours
l'accès non discriminatoire à la culture et à l'éducation 1.1.1 La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) 1.1.2 La Convention internationale des Droits de l'Enfant (1989) 1.1.3 La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006) 1.1.4 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux discriminations en matière d'éducation 1.2 Le droit de l'Union européenne n'intègre qu'une partie des dispositions de la Convention de 2006 sur le droit des personnes handicapées 1.2.1 Les directives prises sur le fondement de l'article […] 19 du TFUE, […]
Lire la suite…Dans cet article, nous plongeons au cœur de cette problématique complexe qui touche de nombreux candidats à l'emploi. […] Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, joue un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations. […] Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre dans son article 19 la compétence de l'UE pour légiférer contre les discriminations. […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions internes ne peuvent pas plus être considérées comme contraires à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se limite à définir les compétences respectives du Parlement et du Conseil dans les procédures législatives ordinaire et spéciale en matière de discrimination, ni à l'article 157 de ce même traité relatif au principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes sans rapport avec l'indemnisation de la perte d'emploi injustifiée.
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure nationale de sélection d'un candidat en vue de la nomination d'un juge du Tribunal de l'Union européenne – Article 19, paragraphe 2, TUE – Article 254 TFUE – Exigence que le candidat offre toutes les garanties d'indépendance – Indépendance de la justice – Groupe d'experts indépendants – Critères de sélection – Liste de mérite des candidats » […] Aux termes de l'article 1er de la décision 2010/124/UE du Conseil, du 25 février 2010, relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 2 ) (ci-après le « comité de l'article 255 »), ces règles sont reprises à l'annexe de cette décision. Les points 6 à 8 des règles de fonctionnement sont rédigés comme suit :
[…] — que l'article L. 4111-2 du code de la santé publique sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît les principes d'égalité de traitement et de non discrimination garantis par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, par les articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où :
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 9 et 19, l'article 24, premier alinéa, et l'article 168, paragraphes 5 et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), — vu les articles 2 et 3 et l'article 11, paragraphe 4, […]
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