[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 252-3, L. 252-4, R. 211-1, R. 211-3, R. 251-23, R. 252-1, R. 252-6, R. 252-9, R. 254-4, R. 254-22 et R. 254-47 ;

[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 252-5 à R. 252-9 ; Vu la décision du 24 février 2026 relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence, Décide : L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1 er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.