Article R252-9 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Le nombre de représentants du personnel suppléants du comité est égal à celui des représentants titulaires.

Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décisions2

[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 252-5 à R. 252-9 ; Vu la décision du 24 février 2026 relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence, Décide : L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1 er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

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[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 252-1 à R. 252-9 ; […] R. Bouabane- Schmitt

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