La présidente de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 252-1 à L. 252-3, R. 211-1 à R. 211-2, R. 211-8, R. 211-18 à R. 211-23, R. 211-40 à R. 211-54, R. 211-77 à R. 211-87, R. 211-116 à R. 211-128, R. 211-503 à R. 211-588 et R. 252-1 à R. 252-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité au sein de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d’administration de proximité de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026 ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie portant délégation de signature ;
Vu l’avis du comité social d’administration en date du 11 juin 2026,
Décide :

Modalités du vote

En application des dispositions de l’article R. 211-79 du code général de la fonction publique, la consultation du personnel à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour élire les représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d’administration de proximité (CSAP) et à la commission consultative paritaire se fera exclusivement par voie électronique et se déroulera du 3 au 10 décembre 2026.
Le vote sera possible sans interruption pendant la période d’ouverture des scrutins, via tout terminal usuel (ordinateur, tablette, smartphone) connecté à internet.

Election des représentants du personnel au comite social d’administration
2.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Toutefois, si dans les six premiers mois de l’année 2026 une modification de l’organisation des services entraîne une variation d’au moins 20 % des effectifs représentés au sein du CSAP, les effectifs et la part respective de femmes et d’hommes seront appréciés et fixés au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste ; les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

2.2. Qualité d’électeur

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CSAP les agents de la CRE qui se trouvent dans l’une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- les fonctionnaires titulaires ou fonctionnaires stagiaires affectés à la CRE, en position d’activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la CRE en position d’activité ou en congé parental ;
- les agents contractuels de droit public en fonction à la CRE, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d’un CDI ou depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d’un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

2.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l’énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s’il ne figure pas sur cette liste. La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l’Intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n’est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur. Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l’initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

2.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du CSAP de la CRE.
Toutefois, ne peuvent être élus :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d’une des incapacités énoncées à l’article L. 6 du code électoral.

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d’un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l’irrecevabilité de la candidature.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers (soit 8) et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir (soit 12), sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration, tels qu’indiqué dans la décision 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du CSAP de la CRE. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat et éventuellement d’une profession de foi. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d’hommes.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, la direction des ressources humaines informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à la direction des ressources humaines dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours susmentionnés, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles de constitution des listes de candidats. A l’occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l’ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la direction des ressources humaines raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats qu’elle comprend la part respective de femmes et d’hommes telle que définie ci-dessus.
Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par la direction des ressources humaines, le délai de rectification de trois jours ne court à l’égard de cette liste qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation de la décision de l’administration, en application des dispositions de l’article R. 211-585 du code général de la fonction publique.
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections. Les candidatures sur liste sont affichées dès que possible.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, la direction des ressources humaines en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, la direction des ressources humaines informe dans un délai de trois jours l’union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours pour indiquer à la direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union.
En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’article L. 211-1 du CGFP et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 211-82 et de l’article R. 211-83.
Lorsque la recevabilité d’une des candidatures n’est pas reconnue par la direction des ressources humaines, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la décision de l’administration, en application des dispositions de l’article R. 211-585 du CGFP.
Lorsqu’aucune candidature de liste n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité social d’administration de proximité de la CRE.

2.5. Attribution des sièges

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
Lorsque pour l’attribution d’un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité social d’administration. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Lorsqu’une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées.

Elections des représentants du personnel a la commission consultative paritaire (CCP)
3.1. Nombre de sièges à pourvoir, nature du scrutin et durée des mandats

Conformément à la décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composants les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du commission consultative paritaire de la CRE, les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :

Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

3.2. Qualité d’électeur

Sont électeurs les agents titulaires détachés sur contrat et les agents non titulaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être en position d’activité ou en congé parental ;
- compter au moins 3 mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d’un contrat d’une durée minimale d’un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d’un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

3.3. Liste électorale

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l’énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s’il ne figure pas sur cette liste.
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin au sein des espaces copieur de chaque étage ainsi que sur l’intranet de la CRE. Elle sera également accessible dans le système de vote électronique.
Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n’est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur. Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l’initiative de la direction des ressources humaines soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

3.4. Candidatures

Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l’exception de la présidente de la CRE, des commissaires, du directeur général et du secrétaire général.
Toutefois, ne peuvent être élus :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
- les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d’une des incapacités énoncées à l’article L. 6 du code électoral.

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de la candidature. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. A défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d’un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque la direction des ressources humaines constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l’irrecevabilité de la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée pour leur dépôt. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour une filière métier donnée, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative paritaire, tels qu’indiqué dans la décision de la CRE du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la CRE.
Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et éventuellement d’une profession de foi.
La direction des ressources humaines s’assure que les organisations syndicales remplissent les critères permettant de se présenter aux élections. Elle contrôle également dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, l’éligibilité des candidats.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines, celle-ci en informe sans délai le délégué de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours susmentionnés aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat. Si, à l’issue des opérations définies à l’alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l’incapacité de maintenir sa candidature, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d’une semaine après que la direction des ressources humaines a constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat. Toute défaillance survenant postérieurement ne peut plus donner lieu à remplacement.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les locaux de la CRE et dans le système de vote électronique.

3.5. Attribution des sièges

Les représentants du personnel au sein d’une commission consultative paritaire sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsqu’aucune candidature de liste n’a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n’acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu’à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n’accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration.

Disposition communes
4.1. Cellule d’assistance technique

La Cellule d’assistance technique, constituée conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026, sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La Cellule de supervision technique mentionnée à l’article R. 211-522 du code général de la fonction publique sera composée :

- en tant que représentants de la CRE, d’un membre de la direction des ressources humaines et d’un membre de la direction des systèmes d’information ;
- d’un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature ou plus ;
- d’un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci ;
- de l’expert indépendant mentionné à l’article R. 211-518.

La Cellule de supervision technique assiste les membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les agents du centre d’assistance mentionnés à l’article R. 211-527.
Dans ce cadre :

- les représentants de l’administration veilleront à la bonne organisation des opérations de vote, notamment à :
- la transmission sécurisée des données et documents électoraux au prestataire ; la mise en place des actions de communication auprès des électeurs ; l’organisation des réunions de formation, scellement et dépouillement.
Ils auront également accès à l’espace de vote, avec le profil d’observateur, et pourront contrôler l’évolution du taux de participation et l’intégrité des informations publiées à l’attention des électeurs. De plus, ils solliciteront le prestataire sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du système de vote ;
- le représentant du prestataire veillera à la préparation et au bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A cette fin, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place. Il alertera les représentants de l’administration en cas d’anomalie réclamant une intervention soit de la part de la CRE, soit de la part du prestataire ;
- les représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature auront accès à l’espace de vote, avec le profil d’observateur, et pourront contrôler l’évolution du taux de participation et l’intégrité des informations publiées à l’attention des électeurs. Ils alerteront les représentants de l’administration sur toute anomalie constatée ;
- l’expert indépendant réalise une expertise portant sur l’intégralité de la solution de vote électronique devant être installée avant le scrutin, les procédures et conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d’utilisation de l’équipement informatique mentionné aux articles R. 211-556 à R. 211-558 (CGFP), ainsi que les procédures de mise en œuvre des étapes postérieures au vote telles que la rédaction des procès-verbaux et les opérations d’archivage prévues par l’article R. 211-580 (CGFP).

4.2. Professions de foi

Pour chaque scrutin pour lequel elles auront déposé une candidature, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines une profession de foi, aux fins de publication sur le site de vote.
Une même profession de foi pourra être établie pour un ou plusieurs scrutins.
Les professions de foi, de format A4 d’une à deux pages, devront être transmises avant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, sous la forme de fichiers pdf d’un poids inférieur à 5 Mo, par email à l’adresse suivante : sg.drh@cre.fr
Les logos des listes de candidats devront être transmis dans les mêmes délais et modalités, sous la forme d’images aux formats jpg, png, bmp de plus de 200 pixels de côté et inférieures à 500 Ko.
Dès la réception des identifiants leur permettant de se connecter au site de vote, les électeurs pourront consulter via le site de vote, les professions de foi attachées aux scrutins les concernant.

4.3. Bureaux de vote

a) Bureaux de vote électronique

Le bureau de vote électronique de chaque scrutin sera constitué conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l’aide des identifiants qui leur sont communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.
Aux fins qui précèdent, ils ont accès pendant toute la durée des opérations électorales aux données suivantes, pour le scrutin les concernant :

- listes électorales ;
- listes de candidats et professions de foi ;
- état de fonctionnement des serveurs de vote ;
- compteurs des votes et des émargements dans chaque serveur ;
- liste d’émargement.

De plus, ils ont accès à tout moment au journal des événements et peuvent vérifier que le code de scellement reste inchangé pendant toute la durée du scrutin ;

b) Bureau de centralisation du vote électronique

Le bureau de centralisation du vote électronique sera constitué conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Les membres du bureau de centralisation du vote électronique contrôlent la régularité des scrutins. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l’aide des identifiants qui leur sont communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l’ensemble des opérations de préparation des scrutins, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.
Aux fins qui précèdent, ils ont accès pendant toute la durée des opérations électorales aux données suivantes, pour l’ensemble des scrutins :

- listes électorales ;
- listes de candidats et professions de foi ;
- état de fonctionnement des serveurs de vote ;
- compteurs des votes et des émargements dans chaque serveur ;
- listes d’émargement.

De plus, ils ont accès à tout moment au journal des événements et peuvent vérifier que le code de scellement reste inchangé pendant toute la durée du scrutin.
En cas d’altération des données résultant notamment d’une panne, d’une infection virale ou d’une attaque du système par un tiers, le bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde.
L’administration est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de centralisation du vote électronique. Le bureau de centralisation du vote électronique peut procéder à la suspension, à l’arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de la présidente de la CRE.

4.4. Formation des membres des bureaux de vote

Les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique qui sera utilisé et auront accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
La formation des membres du bureau couvrira les thèmes suivants :

- étapes du processus électoral et rôles des différents acteurs ;
- conformité, sécurité et accessibilité du système de vote ;
- fonctionnement du système de vote ;
- opérations de scellement et de dépouillement.

La formation sera organisée à une date choisie par la CRE au sein des locaux. Elle pourra être suivie à distance par les membres des bureaux de vote ne pouvant se déplacer le jour retenu.
La formation sera animée par le prestataire Neovote connecté à distance à la réunion.

4.5 Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, les membres de la Cellule d’assistance technique exerceront le rôle d’observateur au cours des élections.
Les observateurs auront accès, via le site de vote, aux informations suivantes, pour l’ensemble des scrutins :

- listes électorales ;
- listes de candidats et professions de foi ;
- taux de participation de chaque scrutin.

Les observateurs disposeront d’un identifiant personnel leur permettant d’accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S’ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu’électeur.

4.6. Clés de chiffrement

Les clés de déchiffrement seront attribuées aux membres du bureau de centralisation du vote électronique conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Elles seront remises à leurs titulaires lors de la réunion de scellement du système de vote, selon la procédure suivante :

- la liste des titulaires des clés de chiffrement sera enregistrée dans le système de vote ;
- des clés USB, fournies par la CRE, seront attribuées aux titulaires des clés de chiffrement ; puis les coordonnées de transmission des mots de passe individuels attachés à chaque clé de chiffrement (adresse email), choisies par les titulaires des clés, seront enregistrées ;
- le processus de génération des clés sera lancé : chaque clé de chiffrement, générée automatiquement par le système de vote, sera enregistrée dans la clé USB du titulaire concerné ; concomitamment, le mot de passe associé à la clé de chiffrement sera généré et transmis au titulaire par email ;
- après chaque enregistrement, la clé USB porteuse de la clé de chiffrement sera remise à son titulaire ;
- le titulaire conservera sous sa propre responsabilité la clé USB contenant sa clé de chiffrement ; il conservera également sous sa responsabilité le mot de passe attaché à celle-ci.

4.7 Connexion au site de vote

Pour se connecter au site de vote, l’électeur doit disposer d’un identifiant personnel. Pour exprimer chacun de ses votes, l’électeur doit disposer d’un mot de passe.
L’identifiant permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec ce même moyen d’authentification. Le mot de passe permet à l’électeur de valider chacun de ses votes.
L’identifiant et le mot de passe sont des codes aléatoires générés par le système de vote. Ces codes ne contiennent aucune information permettant d’identifier l’électeur.
Avec l’identifiant qu’il reçoit en tant qu’électeur, un observateur ou un membre de bureau de vote ayant le statut d’électeur accède via le site de vote aux informations qui lui sont destinées en tant qu’observateur ou membre du bureau de vote, en plus des informations qui lui sont destinées en tant qu’électeur.
Les observateurs ou membres de bureau de vote n’ayant pas le statut d’électeur recevront un identifiant personnel pour se connecter au site de vote.
La connexion au site de vote sera possible via tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d’un navigateur internet usuel, tant professionnel que personnel, dès réception de l’identifiant.

4.8 Transmission des identifiants et mots de passe

a) Transmission initiale

Transmission des identifiants par courrier postal
A la date prévue dans le calendrier électoral, le prestataire adressera à chaque électeur un courrier postal, constitué des éléments suivants :

- une enveloppe porteuse à double fenêtre, faisant apparaître le logo de la CRE ;
- une feuille A4 recto-verso imprimée en couleur comprenant :
- au recto, la lettre d’invitation à voter contenant les informations utiles à l’attention de l’électeur, dont l’adresse URL du site de vote, la plage d’ouverture des scrutins, les coordonnées de l’assistance téléphonique, ainsi que l’identifiant personnel de l’électeur ;
- au verso, le mode d’emploi du vote par internet.

Le courrier sera envoyé à l’adresse personnelle de l’électeur par courrier simple.
Une fois connecté au site de vote (par la saisie de son identifiant et des 5 derniers caractères de l’IBAN du compte bancaire utilisé dans le cadre du versement de sa paye), l’électeur sera invité à retirer son mot de passe, selon la procédure suivante :

- l’électeur clique sur le bouton « Mot de passe » mis en évidence sur la page d’accueil ;
- puis l’électeur est invité à saisir à sa convenance :
- une adresse mail ;
- un numéro de téléphone portable ;
- selon le canal de retrait choisi, l’électeur reçoit alors, par email ou par SMS, son mot de passe, nécessaire à la validation de chacun de ses votes ;

b) Réassort éventuel

Dès la première transmission des emails ou des courriers postaux contenant les identifiants, jusqu’à la fin des opérations de vote, tout utilisateur pourra obtenir la réédition de son identifiant personnel, selon l’une des deux procédures ci-après.
Traitement de la demande par l’assistance téléphonique :

- l’utilisateur contacte la cellule d’assistance téléphonique, accessible via un numéro vert 7 jours/7 et 24 heures/24 ;
- l’opérateur recevant l’appel se connecte à l’interface de réassort accessible à son attention puis : ouvre la session de réédition des éléments d’authentification ; sélectionne le nom de l’utilisateur ; vérifie l’identité de celui-ci à partir des données affichées par le système de vote et des réponses aux questions fournies par l’utilisateur, saisit l’adresse email ou le numéro de téléphone mobile indiqués par l’utilisateur, puis déclenche l’envoi ;
- le système de vote envoie alors automatiquement à l’utilisateur son identifiant personnel (inchangé) selon le media retenu par celui-ci (email ou SMS).

La procédure assure la confidentialité de l’envoi : à aucun moment l’identifiant n’est affiché à l’écran de l’opérateur.
Traitement de la demande via un formulaire de support en ligne ;

- l’utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24 heures/24, sur la page de connexion au site de vote ;
- l’utilisateur saisit ses données d’identification et un numéro de téléphone mobile ;
- le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l’utilisateur ;
- l’utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande ;
- le formulaire vérifie l’ensemble des données d’identification ;
- en cas d’exactitude, le système de vote envoie alors automatiquement à l’utilisateur son identifiant personnel (inchangé) par email ou SMS ;
- en cas d’échec de l’identification, le formulaire invite l’utilisateur à s’adresser au point de contact interne désigné.

Les données d’identification de l’utilisateur, pour chaque procédure, seront :

- le prénom et le nom ;
- la date de naissance ;
- une donnée de secours (les 5 derniers chiffres, centimes inclus, du net à payer figurant sur le bulletin de paye du mois de juillet 2026 ou les 5 derniers chiffres, centimes inclus figurant sur la lettre d’engagement pour les agents n’ayant pas reçu de bulletin paie au titre du mois de juillet 2026).

Chaque réassort sera tracé au sein du système de vote et fera l’objet d’une mention dans le journal des événements précisant l’émetteur, l’utilisateur (identité de l’électeur ou de l’observateur), la date et l’heure de l’envoi.
Un même numéro de téléphone mobile ou une même adresse mail ne pourra être utilisé que pour un seul utilisateur dans le cadre de la procédure de réassort.

4.9. Informations à l’attention des électeurs

La décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026 et la présente décision seront affichées et publiées dans l’intranet de la CRE.
Une fois connecté au site de vote, l’électeur accèdera à une page d’accueil personnalisée, sur laquelle figureront :

- un message de bienvenue à son nom lui permettant de vérifier qu’il a bien été identifié ;
- un message lui indiquant que le vote est : soit non encore ouvert, soit ouvert, soit clos ; la date et l’heure d’ouverture du vote sont indiquées si le vote n’est pas encore ouvert, le temps restant pour voter est indiqué si le vote est ouvert ou encore possible pour les électeurs connectés au site de vote avant la clôture des scrutins ;
- un bouton « Aide » lui donnant accès au mode d’emploi du vote, au lien vers le support en ligne, aux coordonnées de l’assistance téléphonique, et à celles d’un point de contact au sein de la CRE ;
- un bouton « Listes électorales » lui permettant de consulter les listes électorales pour chaque scrutin le concernant ;
- un bouton « Candidatures » lui permettant de consulter les listes de candidats ou les sigles des organisations syndicales candidates ainsi que leurs professions de foi pour chaque scrutin le concernant ;
- un bouton « Voter » ;
- un bouton « Résultats ».

En cliquant sur le bouton « Voter », l’électeur accèdera à une page de présentation des scrutins le concernant. Lorsque le vote sera ouvert, un lien « Vote à exprimer » apparaîtra au regard de chaque scrutin.
Les listes électorales seront présentées dans l’ordre alphabétique du nom puis du prénom des électeurs.
Les listes de candidats seront présentées selon un ordre déterminé par un tirage au sort effectué par la direction des ressources humaines après la clôture de la période de dépôt des candidatures. Les modalités de ce tirage au sort (date et lieu) seront déterminées par la direction des ressources humaines. Les organisations syndicales ayant déposé au moins une liste seront invitées à y assister.
En cliquant sur le bouton « Résultats », l’électeur accèdera aux résultats des scrutins le concernant une fois que les scrutins auront été dépouillés et les résultats validés par les membres des bureaux de vote concernés. Si le vote n’est pas clos et si les résultats n’ont pas encore été validés, l’électeur sera informé que les résultats seront accessibles une fois que les scrutins auront été dépouillés et que les résultats auront été validés par les membres des bureaux de vote concernés.

4.10. Expression du vote

En cliquant sur le lien « Vote à exprimer » au regard d’un scrutin donné, l’électeur accèdera aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l’écran.
L’électeur sera invité à exprimer son vote en cliquant sur l’une des listes ou sur le vote blanc, également proposé.
Le vote apparaîtra clairement à l’écran avant validation et pourra être modifié avant validation.
La validation rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé sera anonyme et chiffré par un algorithme fort dès son émission sur le poste de l’électeur. Il sera stocké dans l’urne électronique jusqu’au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes fera l’objet d’un chiffrement distinct de celui qui s’applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que de la confidentialité de son vote.
L’émargement fera l’objet d’un horodatage. La transmission du vote et l’émargement de l’électeur feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.
L’électeur connecté sur le système de vote avant l’heure de clôture pourra valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin.

4.11. Assistance aux électeurs

Afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, le prestataire mettra en place une cellule d’assistance téléphonique, conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Les coordonnées de la cellule d’assistance téléphonique seront communiquées aux électeurs dans le courrier de transmission des identifiants et rappelées sur la page de connexion au site de vote.
Conformément à la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026, la cellule d’assistance téléphonique prendra en charge :

- les demandes d’assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- les demandes de réassort, en appliquant les procédures d’authentification et de transmission prévues.

De plus, un lien intitulé « Support en ligne » apparaîtra sur la page de connexion du site de vote. En cliquant sur ce lien, les électeurs pourront soit accéder à la procédure de réassort en ligne, soit adresser une demande d’assistance, en remplissant un formulaire prévu à cette fin.
En outre, les coordonnées d’un point de contact, interne au sein de la CRE, seront communiquées aux électeurs dans le courrier de transmission des identifiants et dans la page « Aide » du site de vote.
La CRE mettra également en place un centre d’assistance dont les modalités de fonctionnement et les horaires sont fixés par la décision du 15 juin 2026 relative au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026.

4.12. Tests et scellement du système de vote

a) Tests du système de vote

Avant le début des opérations de scellement, il sera procédé, sous le contrôle de la direction des ressources humaines et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
Les tests seront effectués sur la version expertisée du système de vote.
Les tests couvriront : la connexion à l’espace de vote ; l’expression du vote ; l’accès aux informations destinées aux différents acteurs (électeurs, membres des bureaux de vote, observateurs) ; le dépouillement des urnes ; le calcul, l’édition et la publication des résultats.
Le calendrier des tests sera défini par la CRE en concertation avec le prestataire ;

b) Scellement du système de vote

Avant le début du scrutin, le bureau de centralisation du vote électronique procédera au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement sera précédé des opérations suivantes :

- vérification de la composition des bureaux de vote électronique ;
- vérification de la composition et du périmètre de responsabilité du bureau de centralisation du vote électronique ;
- vérification de la liste des observateurs ;
- vérification des paramètres, des données et des documents enregistrés dans le système de vote ; cette vérification couvrira notamment :
- les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins ;
- le délai accordé aux électeurs authentifiés pour finaliser leur vote dans leur session en cours ;
- les droits d’accès aux informations des différents profils d’utilisateurs (électeurs, membres d’un bureau de vote, observateurs) via le site de vote ;
- la règle d’authentification prévue dans le cadre de la procédure de réassort ;
- les listes électorales ;
- les listes de candidats et les pièces attachées (logos, professions de foi) ;
- vérification du bon fonctionnement des serveurs de vote principal et de secours et de l’absence de vote et d’émargement ;
- génération et répartition des clés de chiffrement, selon les étapes et modalités définies ;
- vérification du bon fonctionnement du système de dépouillement à l’aide des clés générées.

L’ensemble des opérations ci-dessus se dérouleront dans le cadre d’une réunion organisée par la CRE dans ses locaux, à la date et l’heure prévues dans le calendrier électoral.
La direction des ressources humaines invitera à cette réunion les membres des bureaux de vote électronique et les observateurs.
Les électeurs pourront assister à l’établissement et la répartition des clés de chiffrement.

4.13. Clôture des opérations électorales

Le dépouillement des urnes se déroulera dans le cadre d’une réunion organisée par la direction des ressources humaines dans les locaux de la CRE, à la date et l’heure prévues dans le calendrier électoral.
La direction des ressources humaines invitera à cette réunion les membres du bureau de centralisation du vote électronique, les membres des bureaux de vote électronique et les observateurs.
La présence du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d’au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement.
Les membres du bureau de centralisation du vote électronique contrôleront, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèderont publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant sera indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Pour chaque scrutin, le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaîtra lisiblement à l’écran.
Le bureau de centralisation du vote électronique contrôlera que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d’émargement électronique.
En fonction des nombres de suffrages recueillis par chaque liste, le système de vote proposera l’attribution des sièges aux listes ou aux candidats lorsque cela est possible. Les étapes de calcul aboutissant aux attributions proposées seront précisées.
Les procès-verbaux correspondant aux différents scrutins seront édités puis signés par les membres des bureaux de vote électronique concernés. Les constatations faites par les membres des bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet, seront consignés dans les procès-verbaux.
Les procès-verbaux seront immédiatement communiqués à l’autorité auprès de laquelle les commissions sont constituées, aux délégués de liste et à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature.
Afin de préserver leur confidentialité, les listes d’émargement, éditées automatiquement au format pdf par le système de vote seront téléchargées par le président ou le secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique, via un lien à usage unique adressé à l’adresse mail de son choix. Le président ou le secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique, après avoir imprimé les listes d’émargement, les signera puis recueillera la signature des autres membres du bureau de centralisation du vote électronique.
Une fois imprimées et signées, les listes d’émargement seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la CRE pendant la période d’archivage du matériel électoral.
Le système de vote électronique sera scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdira toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
A l’issue des opérations précédentes, le président du bureau de centralisation du vote électronique ou son représentant décidera de la publication des résultats dans l’espace de vote.

4.14. Protection des données à caractère personnel

Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel utilisées au cours des opérations électorales, la direction des ressources humaines veillera à ce que les mesures de protection suivantes soient mises en œuvre :

- les fichiers contenant des données à caractère personnel à l’attention du prestataire seront déposés sur un site sécurisé mis à disposition par celui-ci ;
- les données à caractère personnel reçues par le prestataire feront l’objet d’un chiffrement dès réception ;
- le prestataire prendra toutes les mesures techniques et d’organisation afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seront confiées, notamment pour empêcher toute destruction fortuite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement et d’empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ;
- le prestataire s’interdira d’exploiter par quelque moyen que ce soit, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des données à caractère personnel reçues, de divulguer ou communiquer autrement que pour la stricte finalité des opérations électorales, directement ou indirectement, tout ou partie des données à caractère personnel reçues, et de faire appel aux services d’un prestataire ou sous-traitant pour procéder aux prestations sans l’autorisation écrite et préalable de la CRE ;
- le prestataire notifiera à la CRE toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- le prestataire s’engagera à procéder immédiatement après la fin de ses prestations, quelle qu’en soit la cause, à la destruction de toutes les données à caractère personnel qui lui auront été confiées.

4.15. Droits d’accès et de rectification des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les traitements de données personnelles prévus dans le cadre de l’élection seront enregistrés au registre des traitements de la CRE ainsi qu’au registre des traitements du prestataire.
Les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

4.16. Conservation et destruction des fichiers support

Dès la clôture des scrutins, le prestataire conservera sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers conservant la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Le prestataire conservera sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, l’ensemble des fichiers. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, le prestataire procèdera à la destruction de l’ensemble des fichiers.
La CRE procèdera également à la destruction des données des élections en sa possession. Seuls seront conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Dispositions finales
5.1. Abrogation des précédentes décisions

Les décisions du 26 septembre 2022 fixant respectivement les modalités d’organisation des élections au comité social d’administration de proximité et de la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l’énergie sont abrogées.

5.2. Durée de la décision

La présente décision est applicable pour la durée des élections de 2026.

5.3. Publication au Journal officiel

Le secrétaire général de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2026.

Pour la présidente et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane-Schmitt