Article R253-33 du Code général de la fonction publique

Article R253-32Article R253-34

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 17

La formation spécialisée examine :

1° Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;

2° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, en application des dispositions de l'article R. 433-5.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 17

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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