Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres de la délégation de la formation spécialisée, ou du comité social en l'absence de formation spécialisée, qui procèdent à la visite des services bénéficient de toutes facilités et du droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la formation spécialisée ou le comité.
L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT.
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L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT.
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